Présentation
Caractéristiques et engagement de la Société
Les grandes caractéristiques du dispositif mis en place
1996 - 2018
La SACRA est une société anonyme d’assurances vie, régie par le Code des assurances, créée le 21 août 1996 et agréée par le ministère des finances le 27 décembre 1996.
Son objet social exclusif est la gestion du fonds de consolidation des droits (qui n’ont pas été transférés à l’ARRCO) du Régime de Retraite Professionnel (RRP) désormais fermé et dont la CREPSA assure le versement des droits de retraite acquis par les actifs et retraités dans le RRP résiduel au 31 décembre 1995.
Les droits acquis auprès de ce Régime, fermé depuis le 31 décembre 1995, s’ajoutent à ceux de la Sécurité Sociale, de l’ARRCO et le cas échéant de l’AGIRC.
Ces droits sont gérés selon les principes de la capitalisation dans le cadre d’un contrat d’assurances souscrit initialement par la CREPPSA, institution de retraite supplémentaire, auprès de la SACRA (Société d’Assurances de Consolidation des Retraites de l’Assurance). La Fédération Française de l’Assurance (FFA) est aujourd’hui la souscriptrice du contrat d’assurances qu’elle a conclu avec la SACRA pour le compte de la profession, la CREPSA étant devenue Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire (IGRS) du RRP.
Les Actionnaires de la SACRA sont des sociétés d’assurances et organismes professionnels.
Le règlement du régime fermé est pour l’essentiel une transposition du règlement du RRP de juin 1978 et des accords professionnels ultérieurs en ce qui concerne les consolidations de liquidation des droits.
2018 - à nos jours
Le 18 décembre 2018, le Collège de supervision de l'ACPR a décidé d'agréer la Société d'Assurances de Consolidation des Retraites de l'Assurance (SACRA) en application des dispositions de l'article L. 382-1 du Code des assurances, pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire (Décision n°2018-C-93).
De par sa transformation en Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire (FRPS), la société a perdu son statut de société d'assurance tout en restant régie par le Code des assurances. Par conséquent, l'Assemblée Générale de la SACRA a décidé le 13 juin 2019 de modifier le nom de la société. La SACRA est aujourd'hui la Société Anonyme de Consolidation des Retraites de l'Assurance.
L'engagement
Bénéficiaires au 31 décembre 2023
Au 31 décembre 2023, le nombre des personnes titulaires de points de retraite du RRP s’élevait à 88 830, dont :
- Retraités : 58 528 têtes représentant 98 % des points ;
- Actifs : 26 237 têtes représentant 2 % des points, dont 13 290 salariés de sociétés d’assurances et 12 947 personnes encore en activité mais qui ont quitté la profession.
L’âge moyen pondéré par le nombe de points des actifs salariés titulaires de droits s’établit aujourd’hui à 53,5 ans. Celui des allocataires du régime est de 79,63 ans. La rente mensuelle moyenne servie s'élève à 192 €.
Calcul de l’engagement
Utilisation des paramètres suivants au 31 décembre 2023 :
* Taux d’actualisation égal à 2,50 %,
* Tables TGF 05 et TGH 05,
* Calcul tête par tête.
* Lois de nuptialité et de départ en retraite.
L’utilisation de ces paramètres, appliqués à la population des assurés de la SACRA, conduit à un engagement global comptable de 1779,8 millions € au 31 décembre 2023.
Le dispositif ainsi mis en place aura à verser des prestations pendant plusieurs décennies.
Gestion de la société
Les organes de gestion
La SACRA est administrée par un Directoire et un Conseil de Surveillance.
Le Conseil de Surveillance est constitué de dix membres nommés par l’Assemblée Générale, à raison de cinq membres représentant les Actionnaires sur proposition de la FFA, de la FFSAA, de l’AAM et du Groupement Français des Bancassureurs et de cinq membres représentant les salariés de la profession sur proposition des syndicats de salariés signataires des accords (CFDT, CFTC, CFE-CGC) ou y ayant adhéré (CGT et UNSA).
Outre les activités de contrôle permanent que le Conseil de Surveillance exerce, il désigne notamment le Directoire de la SACRA chargé de la direction de la gestion de la Société.
Le Président du Directoire est le représentant de la société envers les tiers.