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La SACRA est agréée pour pratiquer en France des opérations de retraite professionnelle supplémentaire en tant que Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire

(F.R.P.S.) 

 

Par application de la disposition prévue à l’article 4 de l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente, la Société d’Assurances de Consolidation des Retraites de l’Assurance (SACRA), (SIREN : 409 196 755), dont le siège social est situé à Paris (75 009), 1, rue Jules-Lefebvre, a présenté le 26 juillet 2018 une demande tendant à être agréée en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans les conditions prévues par l’article L. 382-1 du Code des assurances. 

Le 18 décembre 2018, le Collège de supervision de l'ACPR a décidé d'agréer la SACRA en application des dispositions de l'article L. 382-1 du Code des assurances, pour pratiquer en France des opérations de retraite professionnelle supplémentaire. La décision est accessible sur le site du Journal Officiel de la République Française à l'adresse suivante.

Le 13 juin 2019, la SACRA est devenue la Société Anonyme de Consolidation des Retraites de l'Assurance par décision de son Assemblée Générale.

 

 

 

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