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Contrats en déshérence - Bilan 2018 des actions réalisées

1. INTRODUCTION

Conformément à l’article 3 de la loi n°2014-617, dite « Eckert », du 13 juin 2014 qui a créé l’article L. 132-9-3-1, les organismes assureurs ont l’obligation depuis le 1er janvier 2016 de publier un bilan annuel dans lequel ils présentent les actions de recherche qu’ils ont menées, indiquant le nombre et le montant des contrats restants à régler.

Ce document a pour objet le bilan annuel établi par la SACRA (Société Anonyme de Consolidation des Retraites de l’Assurance, Société Anonyme d’Assurances sur la Vie au capital de 38 125 000 € régie par le Code des Assurances, dont le siège social est à Paris 9ème 1 rue Jules Lefebvre).

Les contrats d’assurance visés par le présent bilan sont gérés par la CREPSA (Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire régie par le Titre IV du Livre IX du Code de la Sécurité sociale). La CREPSA a recours aux services de B2V Gestion (Associations de moyens) pour l’exécution de ses missions.

 

2. CONTEXTE

2.1. La Loi Eckert

La loi Eckert fait suite à un rapport de la Cour des comptes publié en 2013. Elle vient compléter le dispositif déjà existant en matière de contrats d’assurance vie non réclamés ou en déshérence en garantissant une meilleure protection des bénéficiaires d’une assurance-vie.

La loi n°2015-1564 du 15 décembre 2005 : Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’un contrat souscrit, à son bénéfice, par une personne physique dont elle apporte la preuve du décès (dispositif « AGIRA 1 »).

La loi n° 2017-1775 du 17 décembre 2007 : Les organismes d’assurance doivent s’informer du décès de leurs assurés en consultant le RNIPP (dispositif « AGIRA 2 »).

La loi n° 2013-672 du 26 juin 2013 : L’obligation de consulter les données du RNIPP devient une obligation « annuelle ».

La loi Eckert est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Elle prévoit notamment à la charge des organismes assureurs :

  • Une obligation explicite de vérifier chaque année que leurs assurés ne sont pas décédés, en consultant le RNIPP,
  • Les modalités de détermination de la revalorisation post-mortem du capital décès,
  • La majoration des intérêts légaux en cas de versement tardif des capitaux,
  • Le versement des capitaux à la Caisse des Dépôts et consignation (CDC) après 10 ans (CREPSA non concernée par ce point),
  • En cas de décès avérés, recherchent activement les bénéficiaires du contrat afin de leur verser les capitaux qui leur reviennent,
  • Ne prélèvent pas les frais de recherche de bénéficiaires et d’information sur les assurés et/ou bénéficiaires,
  • Réalisent une information annuelle à destination des assurés.

Cette nouvelle réglementation impose la mise en place d'outils et de mesures amenant les organismes assureurs à accélérer l'identification et le règlement des capitaux aux bénéficiaires désignés.

En outre, chaque organisme sera tenu de publier un bilan d’application annuel et d’y faire figurer une série d’informations sur les contrats non réglés.

Par ailleurs, les organismes assureurs doivent adresser annuellement un rapport à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et au ministre de l’Economie, détaillant notamment le nombre de contrats en déshérence, le montant des sommes en jeu et le nombre d’assurés concernés pour l’année en cours et l’année précédente.

2.2. Le périmètre concerné

Les contrats faisant l’objet du présent bilan et relevant de la réglementation de la loi Eckert sont des contrats de retraite supplémentaire. Il s’agit de contrats qui prévoient le versement d’une prestation au moment du départ à la retraite (cessation d’activité professionnelle) sous forme de rente viagère ou de capital (selon le nombre de points détenus).

Ces contrats sont assurés par la SACRA (Société d’Assurances de Consolidation des Retraites de l’Assurance) et gérés par la CREPSA (Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire régie par le Titre IV du Livre IX du Code de la Sécurité sociale).

Le nombre de participants à la CREPSA concernés est de 103 295 au 31 décembre 2017, parmi lesquels 60 875 perçoivent des rentes de retraite et 42 420 sont encore actifs.

Le contrat d’assurance prévoit la réversion de la rente au profit du ou des conjoints survivants en cas de décès de l’assuré. La recherche des réversataires concerne les conjoints uniquement en cas de décès du participant qu’il fut actif ou allocataire.

Pour répondre à ces exigences des actions ont été entreprises depuis 2016 pour traiter à la fois le stock de contrats non liquidés et pour définir un processus cible automatique de manière à rendre le fonctionnement pérenne à partir de 2018. 

 

 Tableau 1 : Indication sur les effectifs des participants à la CREPSA 

Effectifs

au 31/12/2017

au 31/12/2018

 Nombre de participants au Régime de retraite professionnel

 103 295

100 468

 dont actifs

   42 420

 39 022

 dont retraités

   60 875

 61 446

 Nombre d’actifs qui n’exercent plus dans la profession

    21 411

19 249

 

3. LES ACTIONS MENÉES SUR LE STOCK DE CONTRATS NON LIQUIDÉS

Le Conseil d’Administration de la CREPSA a adopté le 19 mai 2016, sous l’impulsion de la SACRA, un plan d’action afin de traiter le stock de contrats actuellement non réclamés. B2V Gestion a entrepris depuis juin 2016 un ensemble d’actions qui ont  permis en 2017 et 2018 d'augmenter les volumes d'instruction et de mise en paiement aux bénéficiaires et qui se poursuivront en 2019.

Le processus de traitement du stock mis en place est schématisé ci-dessous :

 

Tableau 2 : Processus de traitement du stock

contrats non liquides

A noter que les recherches ont porté sur l’ensemble des participants à partir du 1er point retraite CREPSA à liquider. Aucune exclusion, sur la base de critères restrictifs, n’a été réalisée.

 

4. BILAN ANNUEL 2018 DES ACTIONS RÉALISÉES

La loi « Eckert » prévoit la publication d’un bilan annuel de l’assureur qui précise le nombre et l'encours des contrats non réglés, les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l'encours des contrats correspondants effectuées au cours de l'année, ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches.

Le bilan des actions réalisées dans le traitement des contrats d’assurance vie non réglées par la CREPSA en 2018 pour le compte de la SACRA est présenté ci-après :

 

Pour plus de détails sur la réglementation en vigueur, vous pouvez consulter le texte de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/


Vous pouvez également retrouver des informations sur le rôle de la Caisse des dépôts et consignations sur le site http://www.caissedesdepots.fr/comptes-inactifs-et-contrats-dassurance-vie-non-reclames-0

Pensez à signaler tout changement d’adresse et/ou de coordonnées (numéro de téléphone portable, adresse mail etc…) à la CREPSA

Adresser toute correspondance à :

CREPSA - TSA 40003 - 92 926 LA DEFENSE CEDEX

Téléphone : 0 809 400 261 (service gratuit + prix appel)

 

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